Archives des Urbanisme - Mairie de Calvisson

Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – registre de concertation

En date du 5 juillet 2022 a été votée par délibération du conseil municipal la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Tout au long de l’élaboration du projet de PLU, deux registres de concertation sont mis à la disposition du public.

Ils permettent à chaque citoyen d’apporter ses observations.

Les contributions au registre de la concertation peuvent se faire directement en mairie et à la maison de l’information aux heures d’ouverture au public.

Mises à jour annuelles de la documentation cadastrale

Arrêté préfectoral – conservation cadastrale ci-dessous :

Arrêté Préfectoral 98-00463 – Tournée de Conservation Cadastrale 1

Horaires d’ouverture service urbanisme

Service urbanisme Tél : 04 66 01 78 07

Lundi et mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Mardi et jeudi de 8h à 12h

Vendredi fermé

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Vous trouverez ci-dessous l’URL vous permettant de déposer vos demandes sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme.

https://gnau39.operis.fr/paysdesommieres/gnau/?ref=Calvisson#/

Permis de louer : tout savoir sur ce nouveau dispositif obligatoire

Le 14 décembre 2020, le conseil municipal votait par décret la mise en place du « permis de louer ». Il permet de lutter contre l’habitat indigne au sein de la commune grâce à l’obligation d’obtention d’une autorisation préalable de mise en location.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Le permis de louer est une autorisation administrative préalable de mise en location accordée par la commune de Calvisson. Elle fait suite à l’analyse des diagnostics techniques obligatoires à annexer au contrat de location et à la visite du logement par un expert agréé. L’objectif est de vérifier l’état et la conformité du logement.
Vous pouvez télécharger le formulaire cerfa à remplir à l’adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do .

À qui s’adresse le permis de louer ?

Il concerne les propriétaires qui mettent en location un logement dans le centre ancien du village (voir brochure pdf), lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

Pour les secteurs hors centre ancien, il n’y a pas d’autorisation à demander mais les propriétaires restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décences et de salubrité.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

En cas d’absence de demande ou de rejet d’autorisation de mise en location d’un logement, le propriétaire est passible d’une amende allant de 5 000 € à 15 000 €. Par ailleurs, aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire et au locataire pour un logement ayant fait l’objet d’une décision de rejet du permis de louer.

Taxes afférentes à l’urbanisme

Vous pouvez prendre connaissance des délibérations concernant les taxes afférentes à l’urbanisme en cliquant sur les liens ci-dessous :

DEL2009_8 surtaxe assainissement – fixation taux

DEL 2015 _2 taxe forfaitaire cession à titre onéreux

DEL2015_3 création logements – surface minimale

DEL2016_88 taxe d’aménagement adaptation au nouveau zonage du PLU

DEL1992 suppression exonération taxe foncière

PAC

Vous avez obtenu l’accord de votre mairie pour un permis de conduire, un permis d’aménager, une déclaration préalable, vous êtes redevable de la Taxe d’aménagement et de la Redevance d’archéologie préventive.

Vous pouvez visualisez :

la brochure concernant la fiscalité de l’urbanisme (Taxe d’aménagement et Redevance d’archéologie préventive) en cliquant sur le lien suivant Fiscalité de l’urbanisme,
les délibérations concernant la participation à l’assainissement collectif en cliquant sur les liens suivant :

Délib 21 juin 2012 instauration PAC (Participation au finanacement de l’assainissement collectif).

DEL2016_31 PAC révison tarifs

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme au 04 66 01 78 07.